Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

- Page 5

  • Droit de l'exécution des peines , Edition 2010-2011 Martine Herzog-Evans Etude (broché). Paru en 12/2011

    Droit de l'exécution des peines , Edition 2010-2011Martine Herzog-Evans

    • Etude (broché). Paru en 12/2011
    •  
    Le droit de l’exécution des peines est probablement la discipline juridique la plus touchée par l’inflation législative. À l'oeuvre de juridictionnalisation réalisée par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, le législateur s’attache aujourd’hui à différencier le régime applicable aux... 

    POUR COMMANDER ou POUR PLUS D'INFORMATION