Droit de l'exécution des peines , Edition 2010-2011 Martine Herzog-Evans Etude (broché). Paru en 12/2011 (11/01/2012)
Droit de l'exécution des peines , Edition 2010-2011Martine Herzog-Evans
- Etude (broché). Paru en 12/2011
-
Le droit de l’exécution des peines est probablement la discipline juridique la plus touchée par l’inflation législative. À l'oeuvre de juridictionnalisation réalisée par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, le législateur s’attache aujourd’hui à différencier le régime applicable aux...
09:00 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer | 
|